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[Procès], Cassation – EXTRAIT DE PIÈCES SERVANT DE MÉMOIRE À CONSULTER ; POUR Félix TOURANGIN, Négociant à Bourges ; CONTRE Jean-Marie CHARRET, Médecin - délibéré à Paris, le 10 novembre 1812

Name: [Procès], Cassation – EXTRAIT DE PIÈCES SERVANT DE MÉMOIRE À CONSULTER ; POUR Félix TOURANGIN, Négociant à Bourges ; CONTRE Jean-Marie CHARRET, Médecin - délibéré à Paris, le 10 novembre 1812
Brand: La Mémoire du Droit
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Price: 140 EUR
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Livres anciens Plaidoiries - Réquisitoires - Éloquence - Procès

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[Procès], Cassation, Paris, 1812, 1 vol. in-8, br., (couv. manquante, acidification du papier sur les premiers f.), 31 p.Délibération du procès en cassation par les avocats Dupin,