Les taxes (TPS et TVQ) seront ajoutées à la caisse. Avec notre forfait clé en main avec avocat, vous vous assurez qu'un expert rédigera votre document pour la vente d'actions selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou selon la Loi sur les sociétés par actions au Québec (LSA). Comprend: La rédaction du document personnalisée à votre situation Une consultation téléphonique avec un avocat dûment accrédité par le Barreau du Québec Rédaction du contrat de vente d'actions Rédaction des autorisations du conseil d'administration et des actionnaires Changement au niveau des administrateurs et des actionnaires Mise à jour du livre de société pour le transfert Déclaration de mise à jour courante au niveau du Registraire des entreprises Mise à jour du registre des actions Création des nouveaux certificats d'actions. Inclus les changements pour jusqu'à 2 actionnaires et/ou administrateurs Il est important de noter que ce forfait s’applique uniquement à une vente d’actions d’une même catégorie. Il ne s’applique pas lorsqu’un mémo fiscal est requis ou qu’un fiscaliste doit intervenir. Pour toute vente d’actions nécessitant d’autres interventions (fiscales ou non), un capital-actions personnalisé, ou des catégories d’actions différentes, une consultation préalable avec un avocat est obligatoire. Cela permettra d’établir un plan de match idéal, adapté à votre situation. Avec ce forfait, votre avocat procédera à toutes les étapes nécessaires pour votre vente d'actions et s'assurera que les démarches entreprises sont complétées dans les temps désirés.
